CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
www.cuissoh.com
Date
d’entrée en vigueur : 8 juin 2022
1 - OBJET
Les
présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni
réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société CUISSOH (ci-après,
le « Vendeur » ou « CUISSOH ») sur le site
internet www.cuissoh.com (ci-après, le « Site »).
Le
Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes
(ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir les produits mis en vente
sur le Site et notamment des shortys (ci-après, les « Produits »)
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de
définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles
sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page
du Site.
La
version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur
le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est
adressé avec sa confirmation de commande.
Les
présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par CUISSOH.
Elles
peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent
les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur
ces dernières.
Le
fait que CUISSOH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions
générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La
nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions
générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs
clauses des conditions générales de vente par CUISSOH ne saurait valoir
renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente
qui continuent à produire leurs effets.
Le
Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe
24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CUISSOH ou ses
prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de
force majeure ou mise à jour du Site. CUISSOH ne saurait être tenue responsable
de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité
du Site.
CUISSOH
ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le
Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer
librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site
ou de son contenu. CUISSOH ne peut non plus être tenue responsable de problèmes
de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 - IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Le
Site est exploité par la société CUISSOH, société par actions simplifiée au
capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le n° 903 811 305, ayant son siège social au 1 rue de Stockholm,
75008 Paris qui propose les Produits à la vente.
CUISSOH
peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation
:
Adresse
postale : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris
Téléphone :
+33674855125
Adresse
électronique : lea@cuissoh.com
3 - CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le
Site est accessible :
L’acceptation
des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case
à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que
pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et
non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
La passation de commande
sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le
formulaire prévu à cet effet, sans que cela ne soit obligatoire (l’Acheteur
peut effectuer un paiement express).
Dans
tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées
comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription
entraîne, si l’Acheteur le souhaite, l’ouverture d’un compte au nom de
l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace
personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de
gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que CUISSOH juge
les plus appropriés.
L’Acheteur
garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription
sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur.
Il
s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de
modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent
toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur
est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de
mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations
saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur
peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à
l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur
s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers
de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière
responsabilité.
Il
est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son
identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers
étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter CUISSOH
aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son
Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CUISSOH le droit de prendre
toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant
toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de
l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre
connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire
commander.
Les
Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks
disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les
commander le cas échéant.
Les
informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente,
sont celles communiquées à CUISSOH par les fournisseurs de ces Produits.
CUISSOH
fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le
Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les
Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s)
n’engage pas la responsabilité de CUISSOH et n’affecte pas la validité de la
vente.
5 - COMMANDE
Pour
passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le
placer dans son panier.
Il
peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande
n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans
les éléments saisis.
La
commande est réputée reçue par CUISSOH lorsque celle-ci est définitivement
validée par l’Acheteur.
A
l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de
celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la
livraison.
L’Acheteur
doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes
et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter CUISSOH aux
coordonnées mentionnées à l’article 2.
CUISSOH
recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande.
6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les
prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils
sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes
applicables).
CUISSOH
se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les
prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison
des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais
de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par
l’Acheteur.
Le
prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de
la commande de l’Acheteur.
La
totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le
paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou Paypal, à travers le
service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Acheteur
garantit à CUISSOH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi.
CUISSOH
se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en
cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas
d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à
l’utilisation du Site.
La
facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à
l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
CUISSOH
conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7 - LIVRAISON
Les
Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de
Produits qu’en France Métropolitaine.
La
livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée
lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être
différente de l’adresse de facturation).
Différents
modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de
Produits et de leur poids.
L’Acheteur
est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles
pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun
de ces modes.
L’Acheteur
doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les
renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur
est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais
nécessaires.
L’Acheteur
doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le
restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur
s’engage donc à informer CUISSOH de tout changement de coordonnées de
facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la
livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service
client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne
pourra en aucun cas engager la responsabilité de CUISSOH en cas de défaut de
livraison, et le service client de CUISSOH contactera l’Acheteur pour une
seconde livraison à la charge du Client.
Les
frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
La
société s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas 20
jours ouvrés à compter de la date de Commande.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Le
droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits
peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.
221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de
biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de
biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de
boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux
d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture
d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors
d'une enchère publique ;
12° De prestations de
services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
En
dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se
rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra
s’acquitter.
L’Acheteur
qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à CUISSOH aux
coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du
délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions
générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté
de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à CUISSOH dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se
rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat
correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des
Produits lors de leur retour à CUISSOH.
L’Acheteur
sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze)
jours à compter de la date de réception effective par CUISSOH de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Les frais de
retour sont offerts par CUISSOH. CUISSOH se réserve toutefois le droit de
différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément
à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de CUISSOH que pour une dépréciation du
ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation,
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
9 - GARANTIES LEGALES
CUISSOH
rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de
non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce
compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits
commandés sur le Site.
Si l’Acheteur
constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de
conformité ou est endommagé, il doit en informer CUISSOH aux coordonnées
mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut,
de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout
justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
CUISSOH
organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle
informera l’Acheteur par tout moyen utile. CUISSOH supportera les frais de ce
retour.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à CUISSOH dans leur emballage
d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat
correspondante.
Les
retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne
pourront pas être pris en compte.
CUISSOH
procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le
remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du
Produit est impossible, CUISSOH remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix
payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout
moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze)
jours suivant la date à laquelle CUISSOH l’aura informé de l’impossibilité de
remplacer le Produit.
Les
textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des
présentes.
10 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les
Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des
Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs
besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils
doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs
propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent
nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il
appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs
équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12 - RESPONSABILITE DE CUISSOH
Toute
utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation
des Produits.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les
systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus
de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de
données, etc …) exploités par CUISSOH au sein du Site sont protégés par tous
droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CUISSOH sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
CUISSOH
pratique une politique de protection des données personnelles dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de
Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
CUISSOH
comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour
l’ensemble des internautes visitant le Site. CUISSOH s’engage, conformément à
la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données
à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement
ou indirectement en tant que personne.
Dans
le cadre de la Commande, CUISSOH a vocation à récolter des données personnelles
de l’Acheteur. CUISSOH s’engage à protéger les données à caractère personnel
des Acheteurs.
Les
fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la
Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce
prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement
général sur la protection des données (RGPD). CUISSOH ne communique pas et ne
fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
Au
stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte
et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour
effectuer les Commandes.
Les
données personnelles récoltées par CUISSOH ont pour objet de permettre la réalisation
de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas
conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été
récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par
la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au
règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de
justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité,
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à
caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une
limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à
la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des
données à caractère personnel le concernant.
Aux
fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du
traitement de confidentialité des données des Acheteurs, CUISSOH a désigné,
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des
données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de
contacter à l’adresse suivante : [·]
En
tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès
de la CNIL.
En
cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, l’Acheteur accepte que CUISSOH puisse lui faire parvenir, à une
fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre
d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque
l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur
le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales
de CUISSOH pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les
Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur
le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres
d’information).
Vous
avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de
relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation.
Tout
consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 - PUBLICITE
CUISSOH
se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute
communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous
une forme et dans des conditions dont CUISSOH sera seule juge.
15 - LIENS ET SITES TIERS
CUISSOH
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers
(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par
l'intermédiaire du Site.
CUISSOH
n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont
il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CUISSOH
n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et
un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site
et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit
avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services,
les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces
tiers sont tenus.
16 - COMPORTEMENTS PROHIBES
17 - DESINSCRIPTION
L’Acheteur
peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet
à CUISSOH par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La
désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter
de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de
l’Acheteur.
18 - MODIFICATIONS
CUISSOH
se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19 - LANGUE
Dans
l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas
de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une
disposition.
20 - MEDIATION
Il
est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, CUISSOH garantit
à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.
Médiation
des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, CUISSOH adhère
au Service du Médiateur [Nom du médiateur].
En
cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [adresse du site] ou
par voie postale en écrivant à [adresse].
Vous
pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à
une commande effectuée sur internet.
Il
est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement
proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En
cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir
une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur
peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les
présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En
cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives
contraires.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L. 217-5 du
Code de la consommation
Le bien est conforme
au contrat :
S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code
de la consommation
Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six
mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code
de la consommation
L’acheteur est en
droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester
la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les
matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code
consommation
En cas de défaut de
conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
Article L. 217-10
Code de la consommation
Si la réparation et
le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur
;
2° Ou si cette
solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de
la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. »
Article L.217-11 du
Code de la consommation
L’application des
dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de
dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du
Code de la consommation
L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 217-16 du
Code de la consommation
Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code
civil
Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code
civil
Il est tenu des vices
cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il
n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code
civil
Dans le cas des
articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du
prix.
Article 1648 alinéa
1er du Code civil
L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le
droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la
consommation.
Tous les Produits
peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.
221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de
biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de
biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de
boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux
d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture
d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors
d'une enchère publique ;
12° De prestations de
services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
En
dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se
rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra
s’acquitter.
L’Acheteur
qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à CUISSOH aux
coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du
délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions
générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté
de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à CUISSOH dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se
rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat
correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des
Produits lors de leur retour à CUISSOH.
L’Acheteur
sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze)
jours à compter de la date de réception effective par CUISSOH de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Les frais de
retour sont offerts par CUISSOH. CUISSOH se réserve toutefois le droit de
différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément
à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de CUISSOH que pour une dépréciation du
ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation,
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous
notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service/produit
ci-après mentionné :
Commandé
le :
Numéro
de commande :
Nom du
client :
Adresse
du client :
Signature
du client :
Date :